Décryptage de la nouvelle réglementation sur la résiliation infra-annuelle (RIA) applicable aux contrats collectifs santé

Sommaire

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L’importance de la protection sociale dans la gestion de la relation humaine

Gérer la ressource humaine est un challenge important pour toute entreprise, exercice complexifié par l’arrivée de nouvelles générations, avec de nouvelles attentes. Protéger ses collaborateurs est un acte fondateur de leur bien-être, d’une appartenance à l’entreprise et un outil de fidélisation important. Cela s’inscrit dans le respect d’un cadre réglementaire, sans cesse en évolution.

La Résiliation Infra-Annuelle (RIA) permet aux entreprises de changer plus librement d’assureur, hors échéance annuelle. Elles peuvent ainsi à tout moment, bénéficier de garanties plus adaptées à leurs besoins ou à ceux de leurs salariés.

Les principaux éléments de cette nouvelle réglementation

Une nouvelle réglementation applicable depuis le 1er décembre met en œuvre non pas une, mais deux réformes majeures en matière de résiliations :

· La résiliation à tout moment uniquement pour les garanties frais de santé ;
· La résiliation par tous moyens pour tous les contrats relatifs à la protection sociale.

La résiliation à tout moment

La loi relative à la résiliation infra-annuelle (RIA) est entrée en vigueur depuis le premier décembre 2020. Ce nouveau dispositif donne la possibilité aux entreprises de résilier leur contrat de complémentaire santé, à tout moment et sans frais, après une année de souscription.

Les branches concernées par cette loi sont la maladie et l’accident. Elle s’applique à ces contrats, même s’ils comportent à titre accessoire, des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation.

La loi instaure un nouveau mécanisme : l’entreprise demande au nouvel assureur de procéder à la résiliation pour son compte.

Bien entendu, le titulaire du contrat peut comme auparavant résilier par lui-même ses garanties.

La date d’effet de la résiliation est légalement fixée à un mois de date à date, à compter de la réception de la demande :

– Si la demande émane directement du souscripteur ou de l’assuré : étant donné que les modes de résiliation sont désormais simplifiés et diversifiés, la date de réception est incertaine ; ni la loi ni le décret n’ont fixé de date présumée de réception. Aussi, il faudra veiller à en conserver la trace et à la respecter.

– Si la demande émane du nouvel assureur : le décret fixe la date de réception au lendemain de la date d’envoi de la lettre recommandée. Le délai d’un mois est dans ce cas maîtrisable.

Les obligations du nouvel assureur :

– Prendre en charge les formalités de résiliation suite à la demande de son futur client (cf. ci-dessus) ;
– Assurer la continuité de couverture : le décret précise que le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la résiliation de l’ancien, interdisant de facto d’imposer au client un chevauchement de couverture. La date d’effet sera donc obligatoirement le lendemain de la résiliation.

Les obligations de l’ancien assureur :

– Accepter la résiliation si les conditions de la « RIA » sont remplies, alors même que le souscripteur n’invoque pas de motif ou invoque un motif inexact (exemple : résiliation demandée à l’échéance annuelle mais après expiration du préavis de 2 mois) ;
– Adresser au client un avis de résiliation dès réception de la demande. Cet avis atteste de la date de résiliation retenue. Le nouvel assureur devra donc se procurer l’information via son nouveau client, de façon à déterminer la date d’effet du nouveau contrat ;
– Rembourser les éventuelles cotisations qui auraient été versées pour la période postérieure à la résiliation. Ce remboursement doit se faire sous 30 jours à compter de la date de résiliation (au- delà le taux d’intérêt légal s’applique).

La résiliation par tout moyen

Toutes les garanties, santé, prévoyance ou encore retraite supplémentaire/épargne sont concernées.
La lettre recommandée ou l’envoi recommandé électronique ne sont plus exigés.

Depuis le 1er décembre, le souscripteur ou l’assuré peuvent adresser leur résiliation par lettre simple ou tout autre support durable, par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’organisme assureur, par acte extra- judiciaire, par un mode de communication à distance lorsque le contrat est conclu selon ce mode, par tout autre moyen que le contrat prévoirait.

En parallèle, l’organisme assureur doit désormais confirmer par écrit (papier ou autre support durable) la réception de la demande de résiliation.

La résiliation étant désormais possible par lettre simple ou par support durable tel que l’envoi électronique (messagerie, espace sécurisé par exemple), deux écueils sont plus particulièrement à surveiller : la traçabilité de la réception d’un courrier simple et la fiabilité de l’adresse électronique utilisée.

Pour autant, si le législateur a ainsi souhaité faciliter les démarches, l’avenir nous dira si le recours au recommandé perdure malgré tout, compte tenu de la preuve immédiate qu’il constitue pour son émetteur.

Les grands principes à retenir depuis le du 1er décembre 2020

1/ Pour toutes garanties d’assurance : modalités de résiliation simplifiées pour le souscripteur du contrat et l’adhérent à un contrat facultatif

2/ Uniquement pour les contrats comportant une garantie frais de santé :
– Après un an : résiliation du contrat ou dénonciation de l’adhésion, à tout moment
– Obligation d’informer le client de ce droit, lors de la souscription / adhésion puis annuellement
– En présence d’un nouvel assureur, le client peut le charger de résilier pour son compte
– La date de résiliation est fixée à 1 mois de date à date à compter de la réception de la demande, sauf si le client souhaite une autre date et que l’ancien assureur l’accepte (la date de réception est présumée reçue le lendemain de l’envoi uniquement lorsque les formalités sont accomplies par le nouvel assureur)
– L’ancien assureur adresse un avis de résiliation au client, dès réception de la demande, et rembourse les cotisations trop perçues dans les 30 jours suivant la résiliation
– La date d’effet du nouveau contrat est fixée au lendemain de la date de résiliation

Article rédigé par Sophie Liabeuf, Responsable de Pôle Service Protection Sociale, Vigny Depierre Assurances